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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

POUR LES PROFESSIONNELS

  1. 1.     Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «Conditions Générales») s'appliquent exclusivement aux contrats de vente en ligne conclus entre GOBOSERVICE FRANCE SARL, dont le siège social est établi au 36, rue de la Grande Ceinture, 94100 Saint-Maur-des-Fossés; N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 44522954106, Tél. 01 55 12 16 02, e-mail [email protected], (ci-après dénommée le Vendeur) et les clients professionnels (ci-après dénommés le Client), en référence aux produits commercialisés sur le site internet https://store.goboservice.com/fr (ci-après le Site).

Les présentes Conditions Générales se réfèrent exclusivement au contrat conclu entre le Vendeur et le Client via le réseau Internet par l'accès du Client au Site du Vendeur, et ne concernent pas les relations nées ou qui se présenteront de manière autre que celles indiquées.

Le Vendeur précise que le Client Professionnel désigne la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité entrepreneuriale et/ou professionnelle, ou l’un des ses intermédiaires.

En procédant à l'achat sur le Site, le Client déclare être un client professionnel conformément à l’alinéa précédent et que l'achat est conclu à des fins propres à son activité.

Avant d'accéder aux produits fournis par le Site, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui s’entendent de manière générale et sans équivoque acceptées au moment de l'achat.

La Société se réserve le droit d’y apporter des modifications ou des compléments, qui s’entendent valablement notifiés et prenant effet immédiatement, à compter du jour de la publication sur le Site de la Société où ils sont disponibles et connus par le Client en usant la diligence ordinaire. Nous vous invitons donc à les consulter périodiquement afin de vérifier l'existence d'éventuelles modifications.

Les présentes Conditions Générales pourront être complétées/modifiées par d’éventuelles conditions spécifiques du contrat que les Parties souhaiteront exceptionnellement établir, au cas par cas, au cours de la procédure de conclusion de ce dernier. En cas de difformité ou de divergence, les conditions individuelles spécifiques résultant sur le récapitulatif du contrat prévaudront sur les présentes conditions générales.

 

  1. 2.     Conclusion du Contrat

 

Le Contrat stipulé par l’intermédiaire du Site est considéré comme conclu au moment où le Client transmet la commande au Vendeur en acceptant les présentes Conditions Générales. Le Contrat est conclu dans le lieu où est situé le siège social du Vendeur. Le Vendeur accuse immédiatement réception de la commande en envoyant au Client un e-mail récapitulatif de celle-ci.
Le Client déclare avoir pris connaissance, avant la conclusion du Contrat, des présentes Conditions Générales et de tous les autres actes qui l’ont précédée. Dans tous les cas,
les détails du contrat stipulé par le Client seront indiqués dans l'e-mail récapitulatif de la commande.

Toute indemnité ou dédommagement, ainsi que toute responsabilité, contractuelle ou extra-contractuelle, de la société pour les dommages causés par la non-acceptation, même partielle, d'une commande est exclue.

 

  1. 3.     Données fournies par le client

 

En remplissant le formulaire d’achat, le Client s’engage à suivre les indications présentes sur le Site et à fournir les données requises pour l’envoi de la commande de manière correcte et véridique.

Le Client s'engage à indemniser le Vendeur de toute perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense, y compris les frais juridiques résultant de toute violation de l’alinéa précédent. La confirmation dégagera en tout état de cause le Vendeur de toute responsabilité concernant les données fournies par le Client.

Le client peut activer un profil personnel, auquel cas le système lui attribuera un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le Client reconnaît que ces identifiants constituent le système de validation des accès de l’Utilisateur aux Services et le seul système capable d’identifier l’Utilisateur. Le Client reconnaît également que les actes accomplis par cet accès lui sont attribués sans équivoque et auront force obligatoire à son égard.

Le Client s'engage à informer rapidement le Vendeur de toute erreur et/ou modification de ses données. À défaut, toute communication ou commande expédiée à l'adresse fournie par le Client s’entendra toujours comme effective et valablement effectuée.

Si le Client communique des données inexactes ou incomplètes, le Vendeur aura le droit de suspendre l'exécution de la commande jusqu'à rectification des manquements.

Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses données d'accès et à les conserver avec le soin et la diligence nécessaires et à ne pas les céder, même temporairement, à des tiers.

Le Client décharge expressément le Vendeur de toute responsabilité découlant de la délivrance de documents fiscaux incorrects en raison d'erreurs du Client dans la complétion du formulaire, étant lui-même seul responsable de l'insertion correcte des données figurant sur lesdits documents..

  1. 4.     Produits

La vente couvre les produits énumérés dans les sections appropriées de la boutique en ligne (appelée “Shop”) du site www.goboservice.com/fr avec la possibilité, pour les gobos figurant sur le site, de les adapter à des demandes spécifiques du Client.

Les produits, le type et la qualité de ceux-ci, ainsi que le montant convenu, les modalités et la date d'expédition des marchandises, l'emballage, les modalités de paiement du prix et d'autres conditions particulières convenues entre les Parties sont énoncées dans le devis et la commande, ou ,dans le cas de gobos personnalisés, par d'autres messages échangés entre les Parties et destinés à conclure l'accord visé dans l’article 2.

Les Parties déclarent avoir lu attentivement, avant la conclusion du contrat, tous les actes qui ont précédé sa conclusion.

 

  1. 5.     Prix

Les prix des produits commercialisés via le Site sont exprimés en euros.

En cas d'erreur, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais, permettant la correction et la confirmation de la commande ou son annulation. Dans tous les cas, le Vendeur ne sera pas tenu de fournir le produit au prix erronément indiqué.

Les prix de vente indiqués sur le Site sont à considérer hors taxes (HT) et hors frais d'expédition.

Le montant total des Produits, incluant les frais d'expédition et de livraison, est indiqué sur le Site du Vendeur sur les pages dédiées à la confirmation de la commande et sont à la charge du Client.

Le prix du produit indiqué sur le Site a valeur définitive, sauf dans le cas où -pour des situations exceptionnelles- le Vendeur juge opportun de soumettre le prix à révision. Sont considérées comme  conditions exceptionnelles, à titre indicatif et non exhaustif, tout d'abord les frais d’expédition en général, ainsi que le changement brusque et non convenu du prix des matériaux, une variation soudaine des droits de douane et de change des devises. Dans le cas où le prix convenu est exceptionnellement revu, les Parties s'engagent expressément à procéder à la renégociation du prix dans un souci d’équité et de bonne foi, en tenant compte des documents produits et à préciser les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à sa révision.

 

  1. 6.     Disponibilité des produits

Le Client peut acheter les Produits de la typologie et/ou en quantité indiquée sur le Site.

La disponibilité des produits fait référence à la disponibilité effective au moment où le client passe la commande. Cette disponibilité doit être considérée comme purement indicative, car exceptionnellement, du fait de la présence simultanée de multiples utilisateurs sur le Site, les produits pourraient être vendus à d'autres Clients avant la confirmation de la commande.

A réception de la commande, le système enverra automatiquement un e-mail récapitulatif de la commande reçue mentionnant le mode de paiement du prix choisi par le Client.

Même après l'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande, il peut y avoir des cas d'indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais et la commande sera rectifiée avec la suppression du produit non disponible.

  1. 7.     Conditions de paiement

 

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué à la commande, par la modalité choisie par le Client tel que spécifié dans le devis accepté et dans la confirmation de la commande.

Le Vendeur gère l'archivage des données requises pour la facturation par le biais d'un système informatique spécifique qui est la propriété du fournisseur.

Au moment de la confirmation de la commande, le Vendeur émettra la facture en utilisant les données fournies par le Client.

Le produit reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

 

  1. 8.     Modalités de Livraison

 

Le Vendeur livrera les Produits au Client par l’intermédiaire de transporteurs de confiance.

La livraison des marchandises s’effectuera au niveau de la rue, à l'endroit spécifié dans la commande par le Client. Sauf indication contraire, et en l'absence de clause explicite à cet effet, le lieu de livraison doit être considéré comme l'adresse de livraison.

Le transfert des risques a lieu lors de la livraison à l'adresse indiquée dans la commande. La perte ou les dommages des Produits survenus après le transfert des risques au Client ne libèrent aucunement celui-ci du paiement du prix. Dans le cas où la livraison au destinataire doit avoir lieu à une date précise (marchandise "time sensitive” en vertu de l'art. 10), le Vendeur ne sera pas responsable des dommages directs et/ou indirects lorsque la livraison n'a pas lieu pour cause imputable au Client. Ce dernier, en effet, doit se rendre disponible pour la livraison..

Si, une fois l’avis d’expédition reçu, la livraison n'a pas lieu dans les délais indiqués lors de la conclusion du Contrat, le Client s'engage à signaler cette circonstance au Vendeur par e-mail, afin de lui permettre de signaler le retard au Transporteur et pour pouvoir faire une éventuelle réclamation.

 

  1. 9.     Délais d’expédition (hors volume)

 

À compter de la confirmation de la commande, le colis est préparé et confié à l’un de nos transporteurs de confiance dans les délais suivants :

- Service standard:

a) sous 24h/48h pour les gobos verre noir et blanc,

b) sous 48h pour les gobos métal et les gobos verre en couleur,

c) sous 24h/48h pour les projecteurs, lampes et accessoires.

- Service express : dans le cas de commandes de gobos, projecteurs, lampes et accessoires commandés avant 11h00, et sur demande expresse, la commande sera expédiée dans la journée.

Les délais indiqués ci-dessus sont purement indicatifs et non engageants pour le Vendeur, et ne tiennent pas compte d'événements exceptionnels pouvant entraîner des retards dans l'exécution de la commande et qui seront communiqués au Client sans délai indu.

 

  1. 10.  Produits “Time-sensitive”

Si les produits sont " time-sensitive" c'est-à-dire qu'il est nécessaire qu'ils soient livrés à l'adresse de livraison au plus tard et pas après une certaine date, le Client est tenu de préciser cette condition par écrit au moment du passage de la commande. Dans le cas contraire, aucune responsabilité ne pourra être mise à la charge du Vendeur et le Client reste tenu de payer le prix.

En cas d'achat de gobos personnalisés, étant donné qu'ils nécessitent des délais techniques à des fins de production, le Client s'engage à confirmer le BAT qui lui a été adressé dans le délai requis par Goboservice France - et en tout état de cause au plus tard 24 heures à compter de son envoi - afin de permettre au Vendeur d'exécuter la commande dans les conditions temporelles demandées par le Client. Si cette confirmation n'intervient pas dans le délai imparti, aucune responsabilité du retard ne pourra être imputée à Goboservice France et le Client reste tenu de payer le montant convenu.

Le Client s'engage à se rendre disponible pour la livraison. Si la livraison ne peut avoir lieu dans le délai imparti en raison d'un fait imputable au Client, aucune réclamation ne pourra être faite par ce dernier à l'encontre du Vendeur.

En dehors des responsabilités mentionnées dans les paragraphes précédents, dans le cas de livraisons "time-sensitive", si le transporteur ne livre pas le produit dans les délais établis, le Client a le droit de refuser la livraison, auquel cas Goboservice France s'engage à émettre un avoir du même montant que la commande. Si, en revanche, la marchandise est acceptée par le Client, aucune réclamation relative au retard ne sera admise.

Dans tous les cas, si le Client exerce son droit de refuser le colis visé au paragraphe précédent, toute responsabilité du Vendeur pour tout dommage direct et/ou indirect est exclue. Dans ce cas, aucune demande d'indemnisation et/ou de dédommagement ne pourra être effectuée par le Client, ce dernier n'aura droit qu'à un remboursement du prix déjà versé.

 

  1. 11.  Garantie

Le Vendeur garantit que:

a)     les produits sont conformes aux spécifications techniques et aux informations indiquées sur le site;

b)     les produits sont adaptés aux fins pour lesquelles les biens du même type sont normalement utilisés;

c)     les projecteurs ont le marquage CE et doivent être accompagnés de manuels d'instruction et de garantie spécifique;

d)     les gobos sont conformes à la description donnée par le Client.

 

Le Vendeur reconnaît aux clients professionnels:

a) pour les projecteurs: la garantie légale de 12 mois conformément à l'art. 1490 du Code Civil italien ;

b) pour les gobos: une garantie conventionnelle limitée couvrant les écarts de couleurs, d'images, de dimensions à condition que ces défauts soient détectés au moment de la livraison et signalés, conformément à l'article 1511 du Code Civil italien, dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise sous peine de déchéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En répondant à la communication visée au paragraphe précédent, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, autoriser le Client à retourner le Produit selon une procédure qui lui sera communiquée pour la vérification ultérieure des réclamations.

Dans le cas où le Vendeur constate l’anomalie du produit retourné par rapport à celui commandé ou le défaut du matériel, il le remplacera en l’envoyant au Client dans les 3 jours suivant la réception du produit lui-même, sans frais supplémentaires pour le Client. Si le Client n'est plus intéressé à recevoir le produit, Le Vendeur s'engage à rembourser le prix payé, à l'exclusion de toute autre indemnité et/ou compensation.

Si le Client retourne au Vendeur des Produits qui ont à tort été indiqués comme "non conformes" à la commande ou comme défectueux ou présentant des défauts liés aux causes énumérées dans l’article suivant “CAUSES D'EXCLUSION DE GARANTIE”, ces mêmes produits seront retournés au Client en lui facturant tous les frais d’expédition.

Cet article ne s’applique pas si le prix total des Produits n’a pas été payé par le Client dans les délais fixés par le Contrat.

Pour bénéficier de la garantie, le Client est tenu de conserver et de présenter à la demande du Vendeur la preuve d’achat du produit.

c) Les lampes et les accessoires ont leurs propres garanties;

 

  1. 12.  Causes d’exclusion de garantie

 

La garantie mentionnée ci-dessus ne couvre pas les défauts et/ou anomalies dues à une faute intentionnelle ou à une faute du Client ou de tiers ne relevant pas de la sphère du Vendeur.

A titre d'exemple et de façon non exhaustive, nous pouvons citer:

a)     des dommages conscients et volontaires au Produit;

b)     une négligence et une faute;

c)     des conditions anormales de travail;

d)     une utilisation abusive ou une altération du produit;

e)     un transport et une installation impropre ou incorrecte;

f)      une absence ou un manque d'entretien;

g)     l'usure normale résultant de l'utilisation prolongée du produit.

 

  1. 13.  Garantie de transport

Le Client devra, au moment de l’acceptation du colis lors de la livraison et en cas de doute sur l'intégrité des produits, signer avec réserve le bon de livraison du transporteur.

Si le colis arrivé à la destination apparaît altéré, bosselé, endommagé de quelque façon, et/ou le sceau placé sur l'emballage, coupé, modifié, manquant ou endommagé, le Client est tenu de refuser la livraison ou de l’accepter avec réserve en inscrivant sur le bordereau de livraison du transporteur le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) le colis a été refusé ou accepté avec réserve.

Si les conditions énoncées aux paragraphes précédents ne sont pas respectées, le Client n'aura droit à aucun remboursement en cas de dommages aux Produits et le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de dommages causés par le transporteur.

 

  1. 14.  Exclusion du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation n'est pas accordé au Client Professionnel, c'est-à-dire à la personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle ou à un intermédiaire.

La loi  reconnait le droit de rétractation exclusivement au Consommateur conformément à l'art. 2, paragraphe 1, Directive 2011/83/UE.

 

  1. 15.  Obligations générales de sécurité

Les Parties s'engagent à appliquer à leurs systèmes informatiques, et donc à toutes les communications électroniques, les procédures et mesures de sécurité jugées appropriées, à l'état des connaissances techniques, informatiques et télématiques, à éviter les risques d'accès non autorisé, de falsification, de retard d'enregistrement ou de traitement, de destruction et de perte d'informations et/ou de données transmises.

  1. 16.  Obligations de confidentialité

Toutes les informations relatives au savoir-faire, ainsi que toutes les informations sur la société et les informations commerciales dont le Client aura connaissance lors des négociations et de l'exécution du Contrat doivent être considérées comme confidentielles et non utilisables ni directement ni indirectement par le Client sauf dans les limites nécessaires pour la bonne exécution du contrat, et elles ne doivent pas non plus être divulguées à des tiers. Les données confidentielles comprennent les informations relatives aux moyens de production et autres biens de la société du Vendeur, ainsi qu'à l'organisation et à la production et aux services rendus par le Vendeur, aux initiatives commerciales, à la clientèle, à la gestion et à la situation de la société du Vendeur, aux relations avec des tiers, etc. Le Client est tenu de prendre toutes les précautions raisonnables pour garder ces informations secrètes.

  1. 17.  Limitations  de responsabilité

Le Vendeur assure la régularité de l'exécution du présent contrat, mais, sauf disposition impérative de la loi, reste exonéré de toute responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle pour les dommages directs et/ou indirects (tant en ce qui concerne le préjudice réel que le manque à gagner) subis par les clients et/ou des tiers, donc aucune responsabilité ne peut être imputée au Vendeur en ce qui concerne l'issue d'événements pour lesquels les produits sont achetés. En particulier,  si, en raison de difformités, de dommages résultant de l’expédition, de l’omission ou de l’inexactitude de la communication par le Client des données techniques pour le calcul d’éventuelles distorsions des gobos, ou des dimensions, des distances et des caractéristiques de la surface de projection, survient la nécessité de calculer ces distorsions ou la nécessité de recalculer les distances techniques en vue de la projection, lorsque des modifications du projet surviennent après le passage de la commande et dans tous les autres cas où il est nécessaire de remplacer les Produits mais que les délais techniques ne permettent pas d’y pourvoir avant l’événement pour lequel l’achat était précommandé, aucun dédommagement et/ou indemnisation ne sera dû(e) au Client. Dans ces cas -là, le Client ne pourra prétendre à aucune réclamation à l’encontre du Vendeur, si ce n’est le remplacement du produit.

Le Client assume toute responsabilité concernant la communication des données techniques relatives à la projection et inhérents au choix des produits achetés. Sauf dans les cas où le Client demande un état des lieux, le Vendeur, tout en offrant son assistance au Client dans le choix des produits à utiliser, décline toute responsabilité quant au résultat de la projection lorsque celle-ci n’a pas effectué elle-même, ou par l’intermédiaire de ses partenaires officiels, les relevés des distances et des caractéristiques du bâtiment ; dans ce cas, les suggestions fournies par celle-ci doivent être considérées comme purement indicatives et toute responsabilité quant au choix des produits et toute autre évaluation aux fins de la projection reste à la charge du Client.

En ce qui concerne l'achat de gobos personnalisés, le Client reconnaît que toutes les informations, photographies, images et tous les fichiers transmis par ses soins relèvent de la seule et exclusive responsabilité des sujets dont proviennent ces contenus, étant entendu que le Client, et non le Vendeur, est seul et exclusivement responsable de tout contenu saisies sur le site, envoyé par e-mail ou autrement au Vendeur pour l'exécution du contrat. Le Client reste donc le propriétaire de tout contenu transmis et garantit au Vendeur qu'aucun droit de propriété intellectuelle, droit de marque ou tout autre droit appartenant à des tiers ne fait l'objet de contrefaçon. Par conséquent le Client dégage expressément le Vendeur de toute responsabilité pour toute réclamation de tiers fondée sur la propriété intellectuelle résultant de l'utilisation de logos, marques ou autres images fournies par le Client pour la création des gobos qu’il a demandé.

  1. 18.  Force majeure  

Le Vendeur ne peut être considéré comme en violation du présent accord si la violation est due à un incendie, une inondation, une grève, une agitation syndicale ou tout autre accident industriel, des empêchements inévitables, des pandémies, des guerres déclarées et non déclarées, des embargos, des empêchements juridiques, des insurrections, des ordres imposés par l'Autorité, ou toute autre cause qui ne lui est pas imputable, à condition que ces événements n’aient pas pu être prévus ou que les effets de ces événements aient été évités au moment de la conclusion du contrat.

Ces événements constitueront des motifs d'exonération de responsabilité s'ils déterminent l'impossibilité temporaire ou permanente de remplir les obligations découlant du présent contrat, à l'exclusion des événements qui rendent simplement l'exécution plus difficile ou plus onéreuse.

  1. 19.  Gestion des déchets des équipements électriques et électroniques -  Identifiant unique – EEE

 

L'identifiant unique FR023782_05MJEK attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Goboservice France Sarl. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques 
et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

 

  1. 20.  Loi applicable

 

Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes conditions générales ainsi que les ajouts /modifications ultérieures et les conditions spécifiques du contrat résultant du récapitulatif de la commande sont régies par la loi italienne en vigueur.

  1. 21.   Langue applicable

Le contrat est rédigé en italien, le texte français représente une simple traduction du texte original et en cas de conflit de terminologie résultant de la conversion en français prévaudra le texte dans la langue italienne.

  1. 22.  Juridiction

En cas de litige résultant de l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, la juridiction compétente pour le règlement judiciaire sera celle de Reggio de Calabre (Italie).

  1. 23.  Traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client a lieu de la manière et aux fins indiquées dans la note d’information relative au traitement des données personnelles conformément au Règlement 
UE 2016/679 et ses modifications et ajouts ultérieurs, disponible sur la page du Site https://store.goboservice.com/fr/protection-des-donnees.